SARL EURL

Structure

Capital Expertise Comptable : des experts-comptables au service des SARL et EURL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. S’il faut être au moins 2 pour constituer ce type de société, la création d’une SARL à associé unique est envisageable sous le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Si la SARL et l’EURL sont des statuts présentant des avantages certains, leurs inconvénients ne doivent pas être ignorés par le créateur d’entreprise :

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Responsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnel
Coût élevé de la création de l’EURL : immatriculation, publication annonce légale, rédaction des statuts par un professionnel, honoraires du commissaire aux apports
Possibilité de constituer une SARL à associé unique
Perte du bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour la SARL en cas de libération partielle du capital social
Aucun capital social minimum requis et libération du capital progressive : obligation de libérer 20% des apports en numéraire lors de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 années suivantes
Rigidité de fonctionnement
Possibilité pour le conjoint du gérant SARL de bénéficier du statut de conjoint collaborateur
Gestion administrative contraignante : obligations comptables strictes, formalisme conséquent, etc…
Fonctionnement de la société strictement encadré par la loi : cadre juridique sécurisé pour les associés
Couverture sociale du gérant majoritaire SARL ou du gérant associé unique peu protectrice : affiliation au régime social des travailleurs non-salariés
Souplesse du régime fiscal : choix du mode d’imposition (IS ou IR)

Attention : l’associé unique de l’EURL doit adresser un courrier simple au service des impôts en cas d’option ultérieure pour l’IS

Dividendes versés au gérant majoritaire SARL soumis aux cotisations sociales dès lors qu’ils excèdent 10% du capital social
Facilité de transmission de l’EURL : un acte de cession et un acte constatant la décision de l’associé unique suffisent/répartition des parts sociales entre les héritiers et transformation de l’EURL en SARL en cas de décès de l’associé unique
Cession des parts sociales conditionnée à l’autorisation du conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté légale
Le choix de la forme juridique revêt une importance capitale pour l’entrepreneur. Pour vous permettre de vous lancer sereinement, Capital Expertise Comptable vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.