Si votre activité principale relève d’une des conventions collectives ci-dessous, cela implique que vous êtes autorisés conformément à la loi à embaucher des intermittents du spectacle.
Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF). Il vous a été délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Composé de quatre chiffres et d’une lettre, il a une vocation principalement statistique et permet d’identifier votre branche d’activité principale. L’éligibilité à l’emploi d’intermittents est conditionnée par l’IDCC depuis octobre 2017.Théoriquement, le code NAF n’est plus une nécessité, mais en pratique, Pôle Emploi vérifie toujours ce dernier au moment de l’affiliation. Il est donc toujours indispensable d’avoir un code NAF lié au secteur culturel pour pouvoir embaucher des intermittents du spectacle. Si votre code NAF n’est pas conforme à votre activité, vous pouvez aisément demander à en changer.
Il est à noter que si votre activité principale n’est pas liée à l’un des codes NAF décrits ci-dessous, vous pouvez tout de même embaucher des intermittents de manière occasionnelle via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).
On distingue trois types d’entrepreneurs de spectacles vivants :
La DPAE doit impérativement comprendre les mentions suivantes :
Vous pourrez bénéficier du régime de l’intermittence de l’emploi spectacle si :
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) devaient historiquement adhérer à un centre, une association ou un organisme de gestion agréé (CGA/AGA/OGA), sous peine de quoi, elles se voyaient appliquer une majoration de 25% de leurs revenus imposables. Ce dispositif a été supprimé par la Loi de Finances pour 2021 qui a mis en place un système de transition pour les années 2020 à 2022. Ainsi, le coefficient multiplicateur sera réduit progressivement de 2020 à 2022 jusqu’à disparaitre en 2023.
Il est à noter que les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers tels que les sociétés d’auteurs (SACEM, SACD…), ou encore les éditeurs de musique… et doivent être déclarés à ce titre sur l’imprimé 2042.
L’auteur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires est dépassé, cependant, il peut bénéficier d’un système de franchise en base de TVA s’il n’a pas perçu plus de 44.500 € lors de l’année civile précédente ou 54.700€ lors de l’année civile en cours au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’œuvres originales.
Les pouvoirs publics français se sont prononcés à plusieurs reprises depuis le début de la crise du Corona afin de prendre des mesures d’urgence pour pallier aux difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle. En conséquence, il a été décidé qu’ils bénéficieraient :
Si au 1er septembre 2021, vous n’avez pas les 507 heures requises, vous pourrez tout de même prétendre à la clause de rattrapage qui nécessite 338 heures de spectacle, qui pourront quant à elles, faire l’objet d’une recherche au-delà des 12 mois et dans la limite du dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. De plus, à titre exceptionnel, les heures d’enseignement dispensées par les artistes et techniciens du spectacle pourront être retenues pour la justification des 507 heures sous certaines conditions.
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