Dans le cadre de l’objectif visant à instaurer une « relation de confiance » entre les entreprises et l’Administration fiscale, les pouvoirs publics ont mis en place un nouvel outil destiné à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Il s’agit de l’examen de conformité fiscale. Ce nouveau dispositif s’inscrit, ainsi, dans la continuité des dispositions relatives au « Droit à l’erreur » introduites par la loi n°2018-727 du 10 août 2018.
Créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) consiste pour un tiers certificateur à contrôler la conformité des pratiques d’une entreprise à la réglementation fiscale, en toute indépendance et à la demande de la société.
Il s’agit d’un examen préventif réalisé sous la forme d’un audit et destiné à détecter et corriger d’éventuelles erreurs ou anomalies en amont de tout contrôle fiscal. Cet outil contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique des entreprises et à éviter in fine les risques de redressement fiscal. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir des exercices clos au 31 décembre 2020.
Aux termes de l’article 2 du décret, l’examen de conformité fiscale est accessible à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires.
Le décret n’apporte aucune précision ni restriction concernant la qualité du tiers certificateur. Néanmoins, en pratique, l’ECF est réalisé par des professionnels maîtrisant la législation en matière fiscale, tels que :
Le contenu du contrat conclu entre l’entreprise et le prestataire est, quant à lui, réglementé. En effet, en application de l’article 3 du décret du 13 janvier 2021, le contrat doit prévoir les éléments suivants :
L’examen de conformité fiscale ne consiste pas en une revue fiscale d’ensemble, mais en l’examen de certaines problématiques d’ordre fiscal. Le chemin d’audit porte en effet sur 10 points fiscaux précis, détaillés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il s’agit des points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration fiscale que nous décrivons, pour vous, ci-après :
Conformément à l’article 4 du décret, à l’issue de l’examen, le tiers certificateur rédige un compte rendu de mission reprenant les travaux réalisés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale. Ledit compte rendu contient les conclusions du prestataire sur la régularité, la cohérence et la sincérité des pratiques de l’entreprise avec la réglementation fiscale. Ce document est télétransmis par le professionnel à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) et doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du délai de reprise.
Bien que l’ECF n’exonère pas à l’entreprise d’être soumise à contrôle fiscal, la DGFIP ne pourra pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard en cas de contrôle sur un point validé par le tiers certificateur. En effet, la mention de l’existence de l’examen sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse au sens de l’article 1727 II-1 du CGI.
En outre, en cas de contrôle sur un point audité et validé par le professionnel, l’entreprise de bonne foi est en droit de solliciter le remboursement de la part des honoraires correspondante.
L’examen de conformité fiscale constitue sans aucun doute, un outil innovant et profitable aux entreprises. C’est pourquoi, le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE recommande à ses clients de le mettre en œuvre, dès que cela sera possible. Nos équipes, composées de Commissaires aux comptes et d’experts-comptables sont effectivement compétentes et qualifiées pour procéder à cet examen et vous aider à bénéficier ainsi, des garanties qu’il vous confère.
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