Droits de douane

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Droits de douane

Les entreprises échangeant des marchandises et services au sein des États membres faisant partie de l’Union économique européenne sont soumises à certaines obligations déclaratives dont :

  • La Déclaration d’Échange de Biens ou DEB ;
  • La Déclaration Européenne de Services ou DES.
Ces deux types de déclarations doivent également donner des informations sur l’ensemble des expéditions de marchandises mais également sur les prestations réalisées. Le Cabinet d’expertise CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE vous détaille ci-après, en détail, quelles sont les obligations des entreprises face à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

La Déclaration d'Échange de Biens (DEB)

Chaque entreprise échangeant des biens dans l’Union Européenne, doit remplir une Déclaration d’Échange de Biens ou DEB auprès du service des douanes, une fois par mois, avant le 12 du mois suivant, afin que l’Administration fiscale puisse établir les statistiques du commerce extérieur à la France.

Comment établir une DEB ?

La déclaration d’échange de biens ou DEB est réalisée en ligne sur le site des douanes. Une fois terminée, la saisie est transmise au service des douanes compétent. Cette déclaration comporte les informations nécessaires à l’introduction des marchandises ainsi que leurs expéditions à travers les États membres de l’Union Européenne. Outre cette fonction, le service en ligne permet également de :

  • Stocker les déclarations d’échange de biens et de les enregistrer ;
  • Consulter les DEB ;
  • Modifier les DEB ;
  • Retrouver les données DEB ainsi que leur historique ;
  • Recevoir un accusé de réception électronique prouvant que la DEB a bien été enregistrée.
Pendant toute la saisie de la DEB, le déclarant est guidé pour remplir correctement sa déclaration grâce à une rubrique d’aide et des informations ponctuelles. Lors de cette phase, s’opère un contrôle de cohérence. Ce même service permet dans le même temps d’importer directement des fichiers de déclarations par le biais d’un mapping réalisé sur Excel.

Les stocks sous contrat de dépôt et les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2020

Le stock sous contrat de dépôt est un stock mis à la disposition d’un acquéreur d’un autre État membre de l’U.E. dans un entrepôt par un vendeur. Ce stock devient la propriété de l’acquéreur lorsqu’il vient chercher la marchandise pour la retirer de l’entrepôt. Dans ce cas, il existe des modalités de déclaration de transfert de stocks sous contrat de dépôt qui sont :

  • La DEB déposée dès le flux d’expédition en code régime 20 et qui comporte le n° de TVA, mais pas la valeur de la marchandise ;
  • La DEB en régime 21 de transaction 11, obligatoirement déposée pendant le transfert sous un délai de 12 mois.
Il est à noter que si le transfert de propriété n’est pas réalisé dans le délai légal de 12 mois, le vendeur peut corriger sa DEB initiale et récupérer la marchandise.

La saisie de la DEB

Pour     une DEB, il est nécessaire d’aller sur le site https://www.douane.gouv.fr/  et de :

  • Saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace personnel ;
  • Accéder à « Déclaration d’Échanges de Biens » ou DEB ;
  • Saisir sa déclaration ;
  • Se laisser guider en choisissant l’année, le mois de référence, le flux et le niveau de déclaration.

NB : Attention !  La saisie diffère selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 460 000 €. C’est ce que l’on appelle la déclaration simplifiée.
Dans le cadre d’une déclaration détaillée, le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne dans vos démarches et contacte notamment le service des douanes pour automatiser le transfert des informations et réaliser ledit «mapping ».

La Déclaration Européenne de Services (DES)

La Déclaration européenne de Services ou DES est obligatoire pour les entreprises françaises vendant des prestations de services dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette DES sert à des fins statistiques du commerce extérieur du pays ainsi qu’à contrôler si la TVA des prestations de services est bien déclarée. Cette déclaration européenne de services doit être effectuée chaque mois.

Comment établir une DES ?

La déclaration européenne de service ou doit être effectuée en ligne par l’entreprise vendant ses prestations de services aux États membres de l’Union européenne. Elle est transmise au service des douanes compétent et permet également de :

  • Consulter les DES ;
  • Modifier les DES ;
  • Retrouver les données DES ainsi que leur historique ;
  • Recevoir un accusé de réception électronique prouvant que la DES a bien été enregistrée.
Pendant toute la saisie de la DES, le déclarant est guidé pour remplir correctement sa déclaration par une rubrique d’aide et des informations ponctuelles. Lors de cette phase, il bénéficie ainsi d’un contrôle de cohérence. Ce même service permet dans le même temps d’importer directement des fichiers de déclarations. Une fois que la saisie est terminée, le déclarant peut donner son avis en tant qu’utilisateur.

Création d’un compte personnel pour déclarer la DES

Pour déclarer la DES en ligne, il est nécessaire de s’inscrire sur le site https://www.douane.gouv.fr/. Une fois que le compte est créé, le déclarant retrouve toutes ses informations personnalisées. Pour ce faire, il doit :

  • Créer son identifiant ;
  • Définir son mot de passe composé de 8 caractères avec majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, puis le confirmer ;
  • Renseigner son adresse électronique et la confirmer ;
  • Remplir ses coordonnées ;
  • Accepter les CGU ;
  • Consentir à ce que ses données soient utilisées par le service des douanes.
Dès que son compte sera activé, l’utilisateur pourra alors effectuer sa déclaration européenne de services ou DES, la valider, la modifier ou réaliser toute autre opération nécessaire.

L’option pour l’auto liquidation sur importation

Lorsque des biens et produits arrivent de pays exclus de l’Union européenne, les douanes perçoivent la TVA lors du dédouanement. Il est possible qu’une entreprise ne paie pas la TVA immédiatement grâce au processus d’auto liquidation de la TVA due à l’importation ou TVAI.
C’est le transitaire qui fait la demande de TVAI. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : il doit s’agir d’importations sur le territoire français au bénéfice de sociétés françaises.
La TVAI est alors soumise à une autorisation préalable pour que l’entreprise n’ait plus à s’acquitter de la TVA. Elle doit toutefois reporter le montant sur la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €).

Quelles sont les entreprises éligibles à la TVAI ?

L’auto liquidation sur importation de la TVA constitue un dispositif accessible aux entreprises redevables de la TVA en France due à l’importation. Elles peuvent avoir leur siège dans l’Union européenne ou en dehors. Ainsi, lors du dédouanement, les importateurs ne paient plus la TVA aux douanes, mais la mentionne sur leur déclaration CA3, à la ligne 2B. Les entreprises au RSI souhaitant auto liquider la TVA due à l’export doivent opter pour le régime réel normal.

Les diverses conditions d’autorisation d’auto liquidation de la TVA à l’importation

Pour avoir droit à la TVAI, les entreprises doivent effectuer une demande d’autorisation et l’adresser à l’un des bureaux de douane où sont déposées les autorisations d’importation. Selon qu’elles sont situées au sein de l’UE ou non, elles doivent également remplir d’autres conditions.

Concernant les entreprises situées dans l’UE, il faut :

  • Au moins justifier de quatre importations dans l’UE durant les douze derniers mois ;
  • Pouvoir apporter les écritures douanières et fiscales des opérations d’importation ;
  • Avoir un justificatif laissant apparaître qu’il n’y a pas d’infractions graves ou répétées en relation avec l’Administration fiscale et le service des douanes ;
  • Avoir un justificatif selon lequel toutes les dettes en date des douze derniers mois sont acquittées.
Les entreprises situées hors de l’UE ont l’obligation de dédouaner leurs importations via un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé simplifications douanières ou simplifications douanières et sûreté/sécurité.

Les biens exclus de la TVAI

Les produits pétroliers pour la consommation sont exclus de la TVAI ainsi que les prestations de transports.

Les formulaires d’autorisation d’auto liquidation sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-lautoliquidation-de-la-tva-limport

Contrôle des douanes

Les agents de l’Administration des douanes sont habilités à contrôler les moyens de transports de personnes et de marchandises dans le but de faire respecter la loi entre les États concernant les imports et exports de marchandises et éviter la fraude fiscale en la matière. Ils peuvent exercer sur l’ensemble du territoire que ce soit par les mers ou la terre. D’après les articles 43, 44 et 67 du Code des douanes, ils peuvent intervenir :

  • Au franchissement de frontières ;
  • Dans les aéroports ;
  • Dans les gares ferroviaires ;
  • Sur la voie publique ;
  • Dans les ports
  • Dans les domiciles.

Bon à savoir : Les contrôles douaniers peuvent encore être effectués dans une zone proche d’une frontière et même dans un pays voisin.

Quels sont les principaux contrôles des douanes ?

Les principaux contrôles des douanes portent sur :

  • Les bagages et marchandises ;
  • Les personnes ;
  • Les moyens de transport.

Attention ! Refuser de se soumettre à un contrôle douanier est passible d’une amende de 3 750 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an. Les agents des douanes sont habilités à poser des questions et peuvent également retenir une personne le temps de terminer un contrôle.

Qu’est-ce que le droit de douane ?

Le droit de douane est un impôt sur les marchandises importées en France. Il peut être appliqué aux frontières, être forfaitaire ou égal à un pourcentage du prix des marchandises. Dans ce dernier cas, l’on parle de droit de douane ad valorem, notion mise en place afin de favoriser la consommation des produits du pays.

Le droit de douane ne s’applique que sur les marchandises vers ou venant d’un pays se trouvant en-dehors de l’Union européenne.

Pour éviter le blanchiment d’argent, les chèques, pièces d’or, lingots, espèces et divers titres de valeur doivent être déclarés auprès des agents de la douane au départ de la France ou à l’arrivée si leur montant est supérieur à 10 000 €.

L’alcool et le tabac peuvent être achetés au sein de l’UE par une personne de plus de 17 ans sous condition qu’il s’agisse d’un usage personnel. Hors UE, les cigarettes sont limitées à 200, les cigarillos à 100, les cigares à 50 et le tabac à 250g. L’alcool est limité à un litre de plus de 22 ° ou deux litres de moins de 22 °, quatre litres de vin et seize litres de bière. Lorsque ces quantités sont dépassées, le détenteur doit s’acquitter de divers droits et taxes et doit déclarer spontanément ses achats.

Les objets et cadeaux de valeurs sont en franchise de droits de douane si leur valeur est inférieure à 430 €. Cette limite n’existe pas dans l’UE. Il est important également d’avoir les factures des objets qu’on emporte avec soi comme un ordinateur ou un appareil photo pas exemple. S’il n’y en a pas, il faut alors demander une carte de libre circulation dans un bureau des douanes.

Création de comptes auprès du service des douanes

Pour créer un compte auprès des douanes, il est nécessaire de se rendre à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/mon-compte/creer

Il est ensuite demandé de compléter entièrement le formulaire en ligne, d’accepter les conditions générales d’utilisation et de consentir à ce que les données soient utilisées dans le strict cadre de la demande de création de compte sur le portail des douanes. Une fois que le compte est créé, l’utilisateur peut se servir des imprimés dont il a besoin en ligne.

Le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE se tient à vos côtés et vous accompagne dans l’ensemble des formalités relatives à vos obligations en matière de droits de douane.