Déclarations fiscales

Expertise

La déclaration de TVA

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, tout chef d’entreprise est soumis à la déclaration de TVA. Il s’agit d’une obligation inhérente à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Vous avez besoin d’aide pour procéder à vos déclarations d’impôt ? Notre cabinet CAPITALEXPERTISE COMPTABLE est en mesure de vous assister.

1. Modalités de déclaration de la TVA 

En termes de déclaration de TVA, on distingue deux types de régimes applicables :
1- Le régime normal, réservé aux grandes entreprises :

  • Si le montant de la TVA de l’année précédente dépasse les 15 000 euros, l’entreprise doit procéder à une déclaration mensuelle ;
  • Si le montant de la TVA est évalué à moins de 4000 euros, l’entreprise doit alors procéder à une déclaration trimestrielle.
2- Le régime réel simplifié: Il s’agit du régime qui s’applique généralement aux petites entreprises déclarant une TVA peu importante. Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent notamment :
  • Procéder à une nouvelle déclaration chaque année ;
  • Procéder à cette déclaration à partir du 2ème jour ouvré du mois de mai.

2. Paiement de la TVA d’après les débits ou d’après les encaissements ?

Selon que la TVA est payée d’après les débits ou les encaissements, elle est exigible à des dates différentes.
Ainsi, dans le second cas, comme son nom l’indique, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix, l’entreprise ne reverse la TVA collectée à l’état que lorsque son client lui a réglé tout ou partie de la somme qu’il lui doit.

Lorsque la TVA est payée d’après les débits, cela implique qu’elle est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Or, dans ce cas, l’entreprise peut supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.

Les entreprises pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits en en faisant la demande par courrier auprès de l’Administration fiscale.

3. Comment déclarer sa TVA ?

La déclaration de TVA dépend du régime d’imposition applicable à la structure ainsi que de la fréquence de déclaration qui lui incombe (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Les déclarations mensuelles et trimestrielles doivent être effectuées à partir d’un formulaire de déclaration CA3. La déclaration annuelle, quant à elle, nécessite un formulaire de déclaration de type CA12.

Capital Expertise Comptable vous accompagne et procède pour vous aux déclarations de TVA, conformément à votre régime d’imposition.

La déclaration d’impôts sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) incombe à l’ensemble des entreprises qui dégagent un résultat annuel au-delà d’un certain plafond de bénéfices. Ainsi, les sociétés sont soumises à des obligations déclaratives distinctes selon leur type d’activité.

Notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne pour y voir plus clair tout au long du processus déclaratif de l’impôt sur les sociétés.

1. Qui est soumis à l’IS ?

L’IS incombe aux entreprises réalisant des bénéfices sur le territoire français. Selon la forme juridique de votre entreprise, vous serez soumis soit à l’IS obligatoire soit à l’IS optionnel.

À titre indicatif, votre société est soumise à l’IS à titre obligatoire si elle est une :

  • Société anonyme (SA) ;
  • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Société par actions simplifiées (SAS) ;
  • Société en commandite par actions (SCA).

La société d’exercice libéral peut également être soumise à l’IS, mais dans le respect de certaines conditions.

Votre entreprise est soumise à l’IS optionnel si elle fait partie des types de structures suivants :

  • La société créée de fait ;
  • L’entreprise individuelle ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La société en participation ;
  • La société en nom collectif (SNC).

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur, en France, le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Également appelé « retenue à la source », ce type de prélèvement constitue un mode particulier de recouvrement de l’impôt. Il consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus. Le contribuable continue de déclarer chaque année ses revenus de l’année précédente à l’Administration fiscale. Si elle constate un écart entre l’impôt dû et l’impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s’acquitter du solde. Vous souhaitez en savoir davantage sur ce mode de recouvrement ? Faites appel à notre cabinet d’expertise comptable pour vous conseiller en la matière.

Dans l’attente, nous vous invitons à consulter les informations suivantes :

Quelle est la base du prélèvement à la source ?

L’Administration fiscale calcule le prélèvement à la source entre le mois de juillet et le mois d’août de chaque année. Elle prend en compte, pour ce faire, votre dernière déclaration de revenus. Les bases du prélèvement à la source sont les suivantes :

  • L’indemnité de maladie et de maternité ;
  • Les pensions de retraite ;
  • Les pensions alimentaires ;
  • Le salaire ;
  • Les allocations chômage ;
  • Les revenus fonciers ;
  • Les revenus non-salariés.

Comment calculer le prélèvement à la source ?

L’Administration fiscale prévoit un taux global non-personnalisé pour chaque année de prélèvement. Toutefois, le calcul de l’imposition se fait de manière personnalisée.

Pour calculer le taux de prélèvement à la source applicable à votre situation, vous devez d’abord diviser le montant de l’impôt sur le revenu par le montant total des revenus. Pour ce dernier, il ne faut pas en compte certains revenus comme les plus-values de cession de valeurs mobilières ou les dividendes. Ces sommes ne sont, en effet, pas soumises au prélèvement à la source, mais à la flat tax uniquement. Vous obtiendrez, ainsi, le taux d’imposition, en divisant la part de l’impôt sur le revenu par la totalité des revenus du prélèvement (salaires, revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers, revenus mobiliers…).

Le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE se tient à vos côtés et vous accompagne dans l’ensemble des formalités relatives à vos obligations en matière de prélèvement à la source.

La déclaration d’impôts sur le revenu

Dorénavant, la déclaration d‘impôts sur le revenu peut être effectuée en ligne et de manière automatique. Toutefois, seuls les contribuables respectant certaines conditions peuvent y avoir recours. Vous souhaitez déclarer votre IR et souhaitez en savoir davantage sur les formalités déclaratives y afférentes ? Notre cabinet d’expertise comptable à Paris est apte à vous orienter dans toutes les démarches nécessaires à réaliser.

Quand et comment déclarer l’impôt sur le revenu ?

La déclaration d’impôts sur le revenu doit être effectuée avant la moitié du mois de juin de chaque année. Si vous optez pour la déclaration en ligne, vous bénéficierez de délais supplémentaires pour modifier vos informations.  Pour la déclaration sur papier ou en direct, vous devez également y procéder avant mi-juin.

Sauf défaut d’accès à Internet et pour les personnes ne maîtrisant pas cet outil, la déclaration d’impôts sur le revenu doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Dès lors que vous aurez effectué votre première déclaration, l’Administration fiscale vous enverra par courrier des identifiants vous permettant d’accéder à votre espace personnel en ligne. Vous y trouverez une fiche pré remplie. Pour la compléter, il vous suffit de suivre les consignes suivantes :

  1. Remplissez la fiche de déclaration ;
  2. Renseignez les informations demandées ;
  3. Mettez à jour les informations ayant changé le cas échéant ;
  4. Vérifiez les montants indiqués ;
  5. À la fin, validez votre déclaration.

Capital Expertise Comptable vous aide à remplir et déposer vos déclarations fiscales comme il se doit et conformément aux règles applicables en la matière.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont des prélèvements d’impôts sur les loyers perçus des biens non meublés en location. Ils incombent aux propriétaires de patrimoines immobiliers ainsi qu’aux bailleurs. Toutefois, le régime de revenus fonciers applicable à votre situation dépend de plusieurs critères. Notre Cabinet fait pour vous le point sur les différents régimes applicables en la matière.

Quel régime pour les revenus fonciers ?

Dès lors que vous percevez moins de 15 000 euros de loyer par an, vous avez le choix entre plusieurs régimes d’imposition. Vous pouvez opter au choix pour :

  • Le régime micro foncier: il consiste pour l’Administration fiscale à calculer votre impôt sur la base des 70 % des loyers perçus y compris les charges payées par les locataires.

Le régime réel d’imposition : il consiste pour l’Administration fiscale à imposer la déclaration de la totalité des loyers perçus, déduction faite des charges sur le montant des loyers à déclarer.

Comment se calculent les revenus fonciers ?

Le montant de vos revenus fonciers se calcule sur la base du régime initialement choisi. Si vous avez opté pour le régime réel, la somme des loyers résultant de vos propriétés est imposable. Pour ce faire, vous devrez déduire toutes les charges payées par le locataire. Multipliez ensuite les loyers mensuels par douze, puis déclarez la somme obtenue.
Si vous avez choisi le régime micro foncier, vous devez déclarer la totalité des loyers que vous percevez. L’Administration considère dans ce cas 30 % de la somme en question comme étant des charges.
Peu importe votre régime d’imposition, l’Administration fiscale applique toujours le barème progressif basé sur le revenu et le taux proportionnel de vos prélèvements sociaux.
Le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE se tient à vos côtés et vous accompagne dans le choix du régime qui vous est le plus favorable.

La DAS 2

La DAS 2 ou la déclaration des honoraires est une déclaration obligatoire pour tout professionnel effectuant des versements d’honoraires, de remises commerciales, de commissions, de droits d’auteurs… Le montant versé au profit du tiers bénéficiaire doit être supérieur à 1 200 euros. Cette déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux et mise à jour une fois par an. Vous souhaitez actualiser votre DAS 2 ? Notre cabinet d’expertise comptable à Paris, CEC, peut vous épauler dans toutes les démarches relatives à cette tâche.

Quand déclarer la DAS 2 ?

La loi fixe la date limite de la déclaration des honoraires en fonction de la situation du bénéficiaire. Si vous choisissez la méthode par DSN, vous devez déclarer la DAS 2 avant le 31 décembre.

Si vous choisissez le système EFI, votre déclaration doit être faite au plus tard le 31 janvier. Si vous ne l’avez pas encore effectué au cours de ce délai, vous avez jusqu’au premier mai de l’année suivante pour le faire.

Si jamais vous décidez d’arrêter votre activité, une déclaration dans les 60 jours qui suivent la cessation est de mise.

Comment déclarer la DAS 2 ?

Pour déclarer la DAS 2, vous avez deux options au choix :

  • La DSN :

La Déclaration sociale nominative consiste à remplir un formulaire à partir d’un logiciel. Si vous êtes une personne physique, votre nom et votre prénom doivent y figurer. Si vous êtes une personne morale, vous devez y mentionner le numéro SIREN, la raison sociale de votre entreprise, le NIC et les autres renseignements relatifs au montant de vos honoraires.

  • La déclaration EFI :

Le service en ligne de l’Administration fiscale vous donne accès à un formulaire à remplir. Pour y accéder, cliquez sur la partie « tiers déclarant », puis « accès à la déclaration en ligne des données ». Mettez vos informations à jour, puis validez votre déclaration.

 

Le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE se tient à vos côtés et vous accompagne dans l’ensemble des formalités relatives à vos obligations en matière de déclaration des honoraires.