Création de société

Conseil

CRÉATION DE SOCIÉTÉ

 

Si vous envisagez de créer votre entreprise, le choix de votre statut juridique  sera l’une de vos préoccupations.

 

En effet, le droit français met à votre disposition un large choix de formes de sociétés pour votre structure. Parmi ceux-ci, la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC) et la société par actions simplifiées (SAS) figurent parmi les formes de sociétés les plus courantes.

 

Afin de choisir une forme de société adaptée à votre projet, vous devez avant tout connaître les spécificités de chacune.

 

1.  Le choix de la forme juridique

 

Les différentes catégories de sociétés 

 

Il existe de nombreuses formes de sociétés. On distingue, plus particulièrement 2 catégories :

 

Les sociétés de personnes

 

La principale caractéristique de la société de personnes réside en ce que ses associés sont responsables de manière indéfinie et solidaire.. L’intuitu personae des associés constitue dans ce cas de figure, un critère déterminant. On distingue, parmi celles-ci, les SNC, les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ou encore les sociétés en commandite simple.

 

Les sociétés de capitaux

 

Dans cette catégorie de sociétés, seuls les capitaux sont pris en compte. On y appelle les associés des actionnaires.. Il s’agit notamment des SAS et la SARL.

 

Les critères influents dans votre choix

 

Vous trouverez dans cette partie une liste de critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de votre entreprise.

 

Le nombre de futurs associés

 

Il s’agit d’un point primordial à prendre en compte dans le choix de forme juridique de votre future société.

 

  • Si vous prévoyez d’être seul, vous pouvez opter parmi les différentes formes d’entreprises individuelles, à savoir :
  • La microentreprise;
  • L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • L’Entreprise individuelle.
  • La société par action simplifiée unipersonnelle SASU
  • Dans le cas où vous avez déjà des associés ou que vous décidez de créer votre entreprise avec plus de deux autres personnes, vous pouvez opter pour d’autres formes à votre disposition, parmi lesquelles la SARL, la SAS ou encore la SNC.

 

La dissociation entre votre patrimoine privé et celui de l’entreprise

Selon que vous souhaitez ou non dissocier votre patrimoine privé et celui de votre entreprise, vous choisirez une forme de société qui vous offre la possibilité de limiter la responsabilité de vos apports à l’entreprise. On y trouve l’EURL, l’EIRL, la SAS, la SASU ou bien la SA.

 

Également, la loi Macron de 2015 a mis en place l’insaisissabilité de la résidence principale. Cet acte notarié permet de protéger la résidence principale en cas de responsabilité illimitée.

 

Le type d’activité

 

Certains types d’activités sont spécifiquement encadrés par la loi, qui a restreint le choix de forme juridique qui leur correspond. C’est le cas notamment de l’activité de bar-tabac. Ainsi, si vous envisagez de créer une entreprise afin de gérer un bar tabac, il ne pourra s’agir que d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.

 

Les modalités de direction et de contrôle

 

On distingue le fonctionnement des SAS et de la SARL. Dans le cadre des SAS, les modalités de fonctionnement de l’entreprise sont librement fixées par les associés. La seule obligation est que la société ait un président. En revanche, dans le cas des SARL, elles sont encadrées par la loi.

 

2.  Les statuts de votre société

 

La loi prescrit une obligation de rédiger des statuts pour la création d’une société. Il s’agit de l’acte fondateur de la structure. Les statuts prévoient le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.

 

Cependant, certaines formes d’entreprise ne sont pas soumises à cette obligation. C’est le cas notamment de :

 

  • L’entreprise individuelle (EI) ;
  • La microentreprise ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

 

Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts

 

L’article L210-2 du Code de commerce a prévu un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une société :

  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La forme juridique choisie ;
  • Les apports de chacun des associés ou actionnaires ;
  • L’objet ou en d’autres termes, les activités principales de la société ;
  • La durée de vie.

 

Selon la forme juridique choisie, des renseignements complémentaires peuvent s’y ajouter :

  • La répartition des parts sociales ;
  • Les règles de désignation des différents postes de direction.

 

Sur le plan des formalités, les statuts doivent être formalisés par un écrit signé par l’ensemble des associés ou actionnaires. Il peut s’agir d’un acte sous-seing privé (sous signature privée) ou d’un acte notarié.

 

La rédaction des statuts de votre société

 

 

La rédaction des statuts est un processus complexe, fastidieux et avec un risque d’erreur assez important.

l s’agit d’un document juridique et chacune des clauses de vos statuts doit faire l’objet d’une analyse et anticiper les éventuels litiges qui pourraient en découler.  C’est pourquoi, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour mener à bien cette opération délicate.

 

L’équipe du Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE peut vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre entreprise.

 

L’enregistrement et la publication des statuts de votre société

 

Une fois les statuts de votre société rédigés, la loi impose un certain nombre de démarches administratives :

 

  • Procéder à l’immatriculation de votre entreprise en enregistrant vos statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Publier les statuts de votre société au travers d’une annonce légale dans un journal habilité.

 

3.  L’organisation administrative

 

Une fois la forme juridique choisie et les statuts rédigés, il vous faut vous intéresser à l’organisation administrative interne de votre structure. Elle concerne les points suivants :

 

  • La manière dont les travaux seront répartis ;
  • La manière dont circulent les documents en interne ;
  • La gestion du personnel ;
  • La gestion et la circulation des informations.

 

 

4.  La négociation de crédits bancaires

 

Dans le cadre du démarrage de votre entreprise, vous aurez certainement des besoins financiers. C’est à ce stade qu’interviennent les banques qui constitueront un partenaire de choix pour cette partie, au travers de l’octroi de prêts professionnels, le cas échéant.

 

Les 2 principaux types de crédits bancaires pour professionnels

 

On distingue 2 types de crédits bancaires pour les entreprises :

 

  • La demande de prêt « classique », qui consiste à demander une certaine somme d’argent nécessaire à la réalisation de votre projet auprès d’un établissement bancaire ;

 

 

  • Le leasing ou la location avec option d’achat : lorsqu’une entreprise a besoin d’actifs tangibles tels que des véhicules, elle peut demander à une banque de les lui acheter en échange du versement régulier d’une somme donnée. La durée est fixée contractuellement entre les deux parties. A la fin du contrat, l’emprunteur peut décider de garder le bien ou de continuer la location.

 

Ainsi, chaque type de prêt répond à une situation particulière. Vous devez donc choisir en fonction de vos besoins.

Pour déterminer quel type de solution de financement vous correspond, nos équipes de professionnels vous accompagnent. En effet, l’expert-comptable est un interlocuteur régulier du monde bancaire. Il peut, dans son accompagnement, aider à l’obtention d’offres de financement.

 

Lorsque que vous aurez déterminé le type de prêt vous souhaitez demander, vous pourrez préparer votre dossier. Ce dernier devra contenir un certain nombre de pièces, selon votre projet. On distingue principalement :

 

  • Une présentation de l’entreprise : il s’agit du document contenant toutes les informations relatives à votre entreprise. Il détaille votre stratégie, vos objectifs et les moyens que vous mettrez en œuvre pour les atteindre.

 

 

  • Les informations personnelles du ou des fondateurs: c’est une liasse de documents vous concernant. Vous devrez notamment un état patrimonial, un justificatif d’identité et d’autres documents.

 

5.  Le conseil en développement

 

Afin de se développer, une entreprise doit définir un ou plusieurs axes de développement. Voici quelques exemples de stratégies d’entreprises que vous pouvez adopter au sein de votre structure :

 

La stratégie de réduction des coûts

 

Cette stratégie consiste pour une entreprise à essayer de dominer le marché grâce à la réduction de ses coûts. Elle peut, ainsi, proposer des biens ou services à moindre coût par rapport à ses concurrents. Afin de réduire ses coûts, une entreprise peut intervenir sur différents leviers tels que les coûts d’approvisionnement, de production ou encore de distribution. À titre d’illustration, la compagnie aérienne Ryanair a adopté ce type de stratégie.

 

La stratégie d’innovation technologique

 

Dans ce cas de figure, une entreprise tente de se différencier de ses concurrents grâce à l’innovation technologique. Le but est ainsi d’en tirer un avantage concurrentiel, notamment grâce à des brevets. La mise en œuvre de ce type de stratégie, implique toutefois de lourds investissements de départs.

 

La stratégie de différenciation

 

Une entreprise adoptant ce type de stratégie cherche à se démarquer de ses concurrents sur un plan qualitatif, commercial, ou technique. La mise en œuvre de cette stratégie nécessite souvent la mise en place d’une campagne de communication. Cela a pour but de faire comprendre au consommateur la valeur ajoutée de votre produit par rapport aux autres.

 

6.  Le Business plan

 

Le business plan est un plan de développement d’une entreprise. Il formule par écrit la stratégie, les objectifs et le plan d’exécution de cette dernière. Même si chaque business plan est différent, il se caractérise par une base commune. Il comporte les éléments suivants :

 

  • L’executive summary ou la synthèse: comme son nom l’indique, cette partie synthétise l’ensemble des points importants de votre projet. Il doit permettre de faire comprendre rapidement au lecteur l’objectif essentiel de votre projet, le type de clientèle et le marché visés, et doit, par ailleurs, décrire votre offre.

 

  • L’étude économique du projet: cette partie est constituée de tous les éléments concernant le montage du projet et permettant de justifier sa cohérence : le marketing, l’étude de marché et la stratégie commerciale notamment.

 

  • L’étude financière du projet: il s’agit de la traduction financière de l’ensemble du projet, en général, sur 3 ans. Cette partie comporte un certain nombre d’états financiers : un plan de financement, le budget prévisionnel, un bilan, un compte de résultat et un budget de trésorerie.

 

Afin d’établir ce document de , nous vous recommandons de suivre les conseils ci-dessous : 

 

  • Soyez réalistes dans la fixation des données qui y figurent. Afin d’assurer la cohérence de votre business plan, nous vous recommandons d’y faire figurer des données chiffrées et cohérentes avec votre projet.

 

  • Faites appel à des professionnels : la rédaction d’un business plan présente des enjeux importants. Voilà pourquoi nous vous recommandons de faire appel à une équipe d’experts telle que la nôtre pour vous accompagner dans l’édification de votre business plan.

 

  • Demandez l’avis de plusieurs professionnels avisés sur la pertinence de votre business plan. Vous pouvez demander des conseils sur les différents cycles de production. Cela peut par exemple être sur la communication, le sourcing des produits, le positionnement prix, etc.

 

Ainsi, créer une société nécessite l’accomplissement de nombreuses démarches. De la rédaction des statuts à la réalisation du business plan, en passant par les démarches pour obtenir un prêt bancaire. Rien ne vous oblige toutefois à les réaliser tout seul. S’accompagner d’une équipe de professionnels vous permettra d’éviter des erreurs coûteuses aussi bien en termes de temps que d’argent. L’expert-comptable, par exemple, de par son expertise, est régulièrement en communication avec des banquiers et pourra vous aider sur la partie du financement.

Le cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne dans chaque étape de votre création d’entreprise.