Contrôle et contentieux fiscal

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Contrôle et contentieux fiscal

 

Le bilan de l’année 2020 en matière de contrôles fiscaux s’élève au nombre de 365 200 soit un total de 7,79 milliards d’euros encaissés et 1484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée suite à la saisine de l’autorité judiciaire (Source : Ministère de l’économie des finances et de la relance).

 

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous avez des droits et des obligations à respecter vis-à-vis de l’Administration fiscale.

 

Le contrôle fiscal d’un contribuable ne peut être engagé qu’après lui avoir remis un avis de vérification accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié l’informant des garanties dont il bénéficie.

 

A la suite du contrôle et de la demande de recouvrement de l’imposition, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse. En cas de rejet ou en l’absence de réponse dans les 6 mois, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt.

 

Assistance dans le cadre de contrôle fiscal des particuliers

 

Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) imposent aux particuliers d’établir leur propre déclaration d’imposition (IR, ISF, valeurs locatives) et poursuivent tout manquement de bonne foi ou de mauvaise foi à la législation fiscale.

 

Le contrôle fiscal a pour but de recouvrir rapidement l’impôt éludé et de sanctionner les comportements frauduleux pouvant aboutir à des poursuites pénales.

 

Encadré par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, le contrôle fiscal des particuliers s’exerce essentiellement à distance. Le contribuable est incité à communiquer avec transparence avec l’Administration fiscale et doit notamment mettre à disposition des contrôleurs fiscaux l’ensemble des documents comptables et fiscaux qu’il détient.

 

La procédure qui consiste, pour l’Administration fiscale à vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations de revenu des contribuables particuliers se nomme l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).

 

En cas d’erreurs constatées, l’Administration fiscale procède à une rectification contradictoire. Le contribuable peut toutefois demander par écrit une révision de la décision émise par l’Administration fiscale en effectuant un recours administratif.

 

En cas de désaccord entre le contribuable et l’Administration fiscale, le contribuable dispose de plusieurs voies de recours : le recours gracieux auprès de la juridiction qui a émis la décision contestée ou le recours hiérarchique. Dans certains cas le recours administratif est obligatoire avant la saisine du juge : il s’agit dans ce cas d’un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). 

 

Pour contester une imposition, il faudra porter votre réclamation auprès du service des impôts. Cette première étape administrative vise à obtenir la correction d’une erreur commise dans le calcul de l’assiette, dans le recouvrement ou dans le bénéfice d’un droit mais ne vous dispense en aucun cas de vous acquitter de votre imposition dans le délai légal. Il est possible de demander de différer le paiement de l’imposition contestée.

 

Si le contentieux persiste avec l’Administration fiscale, il faudra passer à la seconde étape, dite juridictionnelle qui consiste à porter le litige devant le juge de l’impôt. À cette occasion, vous pourrez demander un dégrèvement total ou partiel de vos impôts.

 

La juridiction compétente dépend de la nature de l’imposition, conformément aux dispositions de l’article L 199 du LPF.

La juridiction administrative s’occupe des réclamations relatives à l’imposition directe et à la taxe sur le chiffre d’affaires. La juridiction civile s’occupe des réclamations relatives au droit d’enregistrement, à l’ISF…

 

En cas de fraude fiscale, l’auteur sera poursuivi devant les juridictions répressives. Le juge pénal sanctionne l’auteur de ce délit après avoir apporté la preuve d’un comportement fautif.

Toute réclamation contentieuse doit être écrite et individuelle (possibilité de mandater une personne) et doit contenir certaines mentions obligatoires : date, identification du requérant, mention de l’imposition contestée, signature…

 

Assistance dans le cadre de contrôle fiscal des sociétés

 

Le contrôle fiscal des sociétés consiste à vérifier l’absence d’anomalies déclaratives, d’omission ou de fraude commises par les entreprises, qu’elles aient été délibérément réalisées ou par ignorance.

 

C’est la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui se charge de ce type de contrôle avec un double objectif de recouvrement des impôts dus d’une part et de lutte contre la fraude fiscale d’autre part.

On distingue 2 types de contrôles fiscaux :

 

  • Le contrôle sur pièce qui consiste pour l’Administration fiscale à vérifier les déclarations effectuées par l’entreprise. Il s’agit d’un examen de routine à distance des déclarations de l’entreprise. Si l’Administration fiscale relève des incohérences, elle pourra établir un contrôle externe plus approfondi.

 

  • La vérification de comptabilité, menée par un contrôleur fiscal qui intervient dans les locaux de l’entreprise pour une durée indéterminée afin d’effectuer un contrôle plus au fond. Ce type de contrôle fiscal caractérisé comme très intrusif. Il est à noter que ce type de contrôle s’est raréfié dans le contexte de crise sanitaire et économique lié à la pandémie de Coronavirus qui a mené les contrôleurs fiscaux à s’adapter en favorisant les contrôles à distance plutôt que les interventions dans les entreprises.

 

Si le contrôleur met en exergue une erreur involontaire, l’entreprise doit s’acquitter d’une pénalité de 10% du montant de l’impôt dû. S’il conclut à une erreur volontaire, l’entreprise devra payer son impôt avec une majoration de 80% pour abus de droit et manœuvre frauduleuse et une majoration de 40% si la fraude n’est pas la faute directe de l’entreprise.

 

Toutes les formes de sociétés peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Ainsi, même les micro entrepreneurs doivent scrupuleusement respecter leurs obligations fiscales de manière à être capables de répondre à des demandes de vérification de la part de l’Administration fiscale.

L’article L267 du Livre des procédures fiscales fixe, par ailleurs, la responsabilité solidaire du dirigeant qui s’accompagne d’une responsabilité pénale. Afin de prévenir ce type de risque, notre Cabinet se tient à vos côtés en amont et durant la procédure pour défendre au mieux vos intérêts.

 

Focus sur le droit à l’erreur en matière fiscale

 

Introduit en droit français par la loi dite « loi ESSOC », du 10 aout 2018, visant à renforcer la sécurité juridique et le dialogue avec l’Administration fiscale, le droit à l’erreur permet aux contribuables ayant commis une exactitude ou une omission de bonne foi de corriger celle-ci sans encourir de pénalités.

Le contribuable peut ainsi, faire valoir son droit à l’erreur auprès de l’Administration fiscale en adressant soit spontanément, soit en cours de contrôle,  une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont il relève.

 

  • Régularisation spontanée

Pour bénéficier de type de régularisation, qui ouvre droit à une réduction de 50% des intérêts de retard et à l’absence de pénalités, le contribuable doit remplir certaines conditions.

  • Il doit être bonne foi ;
  • Il doit solliciter l’Administration fiscale spontanément ;
  • Il doit être en mesure de prouver qu’il avait déposé sa déclaration initiale dans les délais qui lui incombaient ;
  • Il doit, en outre, s’acquitter du paiement de ses droits lors du dépôt de sa déclaration rectificative.

 

  • Régularisation en cours de contrôle

Lorsque le contribuable est soumis à un contrôle, la loi Essoc lui confère également la possibilité de régulariser certaines des erreurs soulevées dans le cadre du contrôle lui permettant de réduire de 30% ses intérêts de retard, conformément à l’article 1727 du Code Général des impôts. 

 

Au regard de ce qui précède, nous vous recommandons vivement de confier votre comptabilité à Capital Expertise Comptable afin d’anticiper d’éventuels contrôles. Vous avez reçu un avis de vérification et ne savez pas comment réagir ? Là encore, vous pouvez solliciter notre Cabinet qui vous accompagnera tout au long de la procédure en veillant à respecter les règles applicables en la matière.