Audit Commissariat aux comptes

Audit / Commissariat aux comptes

L’audit consiste à certifier la sincérité des états financiers d’une entreprise. Il a aussi vocation à vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur.

Ce type de mission est réalisé par un Commissaire aux comptes. Il s’agit d’un auditeur externe nommé pour un mandat de 6 exercices, renouvelable. L’intervention du commissaire aux comptes est obligatoire, dans certains cas, l’on parle alors d’audit légal, strictement encadré par la loi. 

On distingue, en effet, différents types d’audit parmi lesquels l’audit légal et l’audit contractuel.

Vous trouverez ci-après les principales caractéristiques de l’audit, ainsi que de l’évaluation, ce procédé visant à estimer la valeur d’une entreprise  

1.  L’audit légal

L’audit légal est réalisé par le commissaire aux comptes. Il consiste à vérifier l’exactitude des informations fournies par les états financiers de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est une profession réglementée, encadrée par un certain nombre de prescriptions légales qui rythment sa démarche professionnelle.

Afin de garantir son indépendance, le commissaire aux comptes est soumis au principe d’indépendance. Ainsi, afin d’assurer la sincérité de son travail d’audit, le commissaire aux comptes ne doit pas se retrouver dans une situation remettant son indépendance en question et ne peut, à ce titre :

• Exercer une activité qui le mettrait dans une situation pouvant potentiellement menacer son indépendance ;
• Exercer tout emploi salarié, exception faite d’un métier dans le domaine de l’enseignement ou d’un emploi rémunéré au sein d’un cabinet d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes ;
• Effectuer toute activité commerciale.

En dehors de ses activités de commissariat aux comptes, ce professionnel peut toutefois réaliser d’autres types d’audits légaux :

• Le commissariat aux apports : le commissaire aux comptes évalue la valeur d’un apport en avantage, en service ou en nature. Cela a pour objectif de calculer le nombre de parts ou d’actions devant être allouées à l’associé du fait de son apport.

Le commissariat aux apports est obligatoire lorsque des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société.

• Le commissariat à la fusion: ce type d’audit est réalisé lorsque deux ou plusieurs sociétés fusionnent.

• Le commissariat à la transformation: ce type de mission intervient, dans certains cas particuliers, lorsqu’une société envisage de muer vers une autre forme juridique.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont réglés par l’entité qu’il est chargé d’auditer. Le commissaire aux comptes est rémunéré sur la base d’un barème déterminé par décret, conformément à trois critères qui définissent le volume d’heures travaillés.

L’audit légal est imposé par la loi pour toute entreprise (peu importe son statut juridique) dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés ;
• 4 millions d’euros de bilan ;
• 8 millions de chiffre d’affaires (CA).

Ces nouveaux seuils ont été fixés par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui opère, en effet, un alignement des seuils d’audit légal en France avec les standards européens. Le but de cette loi était notamment de « libérer toutes les forces économiques du pays ». Depuis, beaucoup moins de sociétés ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes.

Le mandat du commissariat peut toutefois être réduit à 3 ans sous certaines conditions et en particulier lors d’une désignation volontaire. Il s’agit alors d’une décision motivée et volontaire de la part des associés.

Quels sont les objectifs de l’audit légal ?

Le travail d’audit réalisé par le commissaire aux comptes a pour objectif de :

• Certifier les comptes de l’entreprise. Le commissaire engage sa responsabilité à ce titre ;
• Assurer l’égalité entre les actionnaires ;
• Détecter les éventuelles difficultés de l’entreprise ;
• Révéler les éventuels faits délictueux au Procureur de la République.

Durant son mandat, le commissaire aux comptes vérifie et certifie les comptes annuels de l’entreprise. Il établit ensuite un rapport de certification sur les comptes annuels. Celui-ci est ensuite présenté à l’assemblée générale des actionnaires et publié au greffe. Certaines entreprises peuvent toutefois opter pour une publication simplifiée. Le rapport du commissaire aux comptes ne sera ainsi pas publié dans ses détails. Il sera seulement fait mention des conclusions de celui-ci en précisant les éventuelles réserves.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il intervient dans une entreprise, doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales.

2.  Audit contractuel

À la différence de l’audit légal, l’audit contractuel est, comme son nom l’indique, organisé contractuellement entre une société et un commissaire aux comptes.

À l’instar de l’audit légal, son objectif est également de vérifier l’exactitude des informations de l’entreprise. Les informations à vérifier varient selon le type d’audit à réaliser. On distingue, en effet, différents types d’audit :

• L’audit financier ;
• L’audit social ;
• L’audit industriel, dans le cadre d’un apport ;
• L’audit juridique.

Le plus répandu demeure l’audit financier, qui consiste ainsi à vérifier l’authenticité des comptes de la société.

Dans le cas d’un audit contractuel, l’entreprise auditée détermine librement les termes de la mission d’audit. Une lettre de mission, fixant le périmètre, l’objet et le planning d’intervention de la mission d’audit doivent être adressés au professionnel désigné pour réaliser l’audit.

Qui réalise l’audit contractuel ?

L’audit contractuel est réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Pourquoi demander un audit contractuel ?

L’intervention d’un professionnel dans le cadre d’un audit contractuel offre de nombreux avantages à l’entreprise. En effet, le rapport établi par celui-ci lui permet à l’entreprise de faire valoir ses informations financières auprès de ses fournisseurs, partenaires financiers, etc.

L’étendue de la mission assignée à l’auditeur dépend du besoin de votre entreprise. Selon les cas, elle englobe les travaux suivants :

• L’évaluation en vue d’opérations de restructuration de l’entreprise ;
• L’examen de la qualité de votre structure d’information en vue d’en améliorer l’efficacité et de la sécuriser ;
• L’évaluation du passif et de l’actif ;
• L’évaluation des stocks ;
• La prévention de risques spécifiques.

La mission de l’auditeur est finalement d’évaluer et de vérifier la bonne santé financière de l’entreprise auditée

3.  Évaluation

Qu’est-ce qu’une évaluation ?

L’évaluation est un procédé qui consiste à analyser la situation d’une entreprise et à lui donner une valeur.

Un tel procédé vise à évaluer :

• La situation de l’entreprise par rapport aux normes en vigueur et référentiels officiels ;
• La valeur de l’entreprise en tant que telle.

Dans quels cas demande l’évaluation de votre entreprise ?

Voici les situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de faire évaluer votre structure :

• L’achat d’une entreprise ;
• La cession de votre entreprise ;
• La fusion avec une autre entreprise afin d’aboutir au calcul d’une parité d’échange ;
• Une succession (cas d’un changement de propriétaire familial sans cession) ;
• L’entrée de nouveaux actionnaires ;
• Transmission (donations familiales) ;
• Lors d’une recherche de partenariat ;
• Lors d’une transmission de patrimoine aux enfants ;
• Lors d’une donation à une association
• Dans le cadre d’une augmentation de capital.

Comment se déroule concrètement une évaluation ?

L’évaluation est réalisée par un professionnel, notamment un expert-comptable. L’approche, purement chiffrée, dépend de plusieurs facteurs comme :

• Les bilans de l’entreprise
• La valeur des entreprises de son marché
• Son actif

L’évaluation fait le lien entre le marché, l’entreprise et ses performances.

Cette première étape permet de contextualiser l’évaluation. Elle permet pour le prestataire chargé d’adopter une approche multicritères. Cela permet de trouver différentes valeurs et de les faire converger afin de représenter au mieux la valeur de l’entreprise.

On distingue différentes méthodes d’évaluation, qui peuvent être regroupées en 3 catégories :  

1.    Les méthodes intrinsèques

Ce type de méthode prend en compte les données internes de l’entreprise. On distingue :

• La méthode patrimoniale ;

L’actualisation des dividendes ;

• La méthode d’actualisation des flux futurs de trésorerie ;
• Etc…

2.    Les méthodes analogiques

Elles consistent à évaluer la valeur de l’entreprise en se référant aux valeurs des entreprises comparables.

3.    Les autres méthodes

Celles-ci conviennent à des contextes particuliers tels que l’évaluation de la capacité de remboursement de la société ou l’utilisation de barèmes professionnels précis.

À l’issue de l’évaluation, l’auditeur peut formuler certaines recommandations pour orienter vos décisions de gestion afin d’améliorer la valeur de votre entreprise.

Qu’est ce qui distingue l’audit contractuel de l’évaluation ?

De toute évidence, ces deux procédés s’opposent à l’audit légal par leur caractère volontaire. En effet, dans le cas d’un audit contractuel comme dans celui d’une évaluation, il s’agit d’une démarche volontaire de l’entreprise.

Les deux procédés diffèrent toutefois au moins à deux points de vue :

• Leurs objectifs : l’audit contractuel à vocation à vérifier la sincérité des données financières de l’entreprise. L’évaluation a vocation à évaluer la valeur de l’entreprise.
• L’instigateur de l’opération (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

L’audit contractuel, comme l’évaluation, peuvent être désignés par l’entreprise. L’évaluation peut également être sollicitée par d’autres acteurs externes à l’entreprise, par exemple lorsqu’un acquéreur souhaite mandater un auditeur afin d’auditer la société en cours d’acquisition. Ceci constitue alors une garantie pour lui.

En conclusion, l’audit légal réalisé par le commissaire aux comptes constitue une obligation légale. Il est réalisé dans le but de donner une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels d’une entreprise. Contrairement à l’audit contractuel, ce type d’audit est exigé par la loi, pour certaines sociétés seulement. L’évaluation, quant à elle, est un procédé dont la finalité est d’évaluer la valeur d’une entreprise pour des besoins de gestion ou lors d’une cession.

Vous souhaitez procéder à une opération d’audit ou d’évaluation ? L’équipe d’audit du Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.